Amendement N° CSEGALITE338 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  I. – Il est institué un fonds de participation au financement de l'action de groupe, chargé d'apporter une aide financière dans le cadre d'une action de groupe exercée en justice et doté de la personnalité morale.

«  Lorsque l'action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°     du     de modernisation de la justice du XXIe siècle est exercée devant une juridiction répressive, la peine d'amende prononcée, à l'exception d'une amende forfaitaire, peut faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 20 % du montant prévue par la loi, perçue lors du recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707‑6 du code de procédure pénale, est destinée à alimenter le fonds mentionné à l'alinéa premier.

«  Les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds et les conditions d'octroi de l'aide financière sont déterminées par décret en Conseil d'État.

«  II (nouveau). – L'article 707‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 132‑20 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 132‑20 du code pénal et 63 de la loi n°      du      relative à l'égalité et à la citoyenneté » ;

«  2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque le juge a été saisi de l'action civile par une action de groupe mentionnée à l'article 60 de la loi n°      du      de modernisation de la justice du XXIe siècle, il ne peut faire application du troisième alinéa de l'article 132‑20 du code pénal. » ;

«  3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Ces majorations ne sont pas applicables lorsque... (le reste sans changement) ». »