Amendement N° CSEGALITE46 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Marsac, M. Blein, Mme Lepetit, Mme Sommaruga, M. Bloche, M. Bricout, M. Lesage, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Allossery, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immeubles devenus propriétés de l'État en application du code de procédure pénale, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des associations reconnues d'intérêt général. » »
Exposé sommaire :
En première lecture l'Assemblée Nationale avait adopté un dispositif de réutilisation sociale des biens confisqués. Le présent amendement propose donc de le rétablir.
L'Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'union européenne (directive 2014/42/UE). Cette directive dans son article 10 invite les États membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales ».
En Italie une loi permet depuis 1996 l'attribution en gestion à des coopératives et à des associations d'une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers.
Ce texte se donne pour ambition d'encourager l'engagement de tous les citoyens. Cette disposition dite de « réutilisation sociale » complète les mesures déjà prévues dans ce texte. Elle a une signification importante, celle que les biens à finalité criminelle peuvent être réutilisés afin de valoriser un engagement à finalité sociale.
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