Amendement N° CSEGALITE55 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Richard, M. Piron, M. Weiten.
Après la première occurrence du mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« règles de fonctionnement de la réserve civique. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi que l'État est « garant des finalités de la réserve civique » car cette formulation pourrait être le support de futurs contentieux.Il est préférable de préciser que l'État est seulement garant des règles de fonctionnement de cette réserve.
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