Amendement N° CSEGALITE59 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Piron, M. Weiten.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
les mots :
« adaptent en tant que de besoin ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.