Amendement N° CSEGALITE61 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Piron, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée ».
Exposé sommaire :
Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d'activités et d'emplois.
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