Amendement N° CSEGALITE62 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Piron, M. Weiten.

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À l'alinéa 38, substituer aux mots :

«  peuvent adapter »

le mot :

«  adaptent ».

Exposé sommaire :

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

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