Amendement N° CSEGALITE70 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Bies, M. Lesterlin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Alors que l'abstention atteint des taux particulièrement élevés, à chaque élection, des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il arrive trop souvent que la procuration parvienne trop tard à la mairie du mandant. La transmission des procurations par voie électronique existe déjà pour les français de l'étranger, cet amendement la généralise à l'ensemble des procurations. Pour les communes non dotées des outils nécessaires à la dématérialisation, le recours à la voie classique reste possible.

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