Amendement N° CSEGALITE73 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
À l'alinéa 6, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.
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