Amendement N° CSEGALITE75 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE149 CSEGALITE117 )
Déposé le 7 novembre 2016 par : Mme Carlotti, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Capet, M. Castaner, M. Cherki, M. Destans, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Orphé, M. Pouzol, M. Premat, M. Burroni.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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