Amendement N° CSEGALITE95 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier.
Rétablir l'article 70 ainsi rédigé :
« L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « familial », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale. » ;
« 2° À la fin de l'avant dernier alinéa, les mots : « et culturelles » sont remplacés par les mots : « , sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'article 70 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement de Gilda Hobert.
Il vise à renforcer et compléter les objectifs inscrits dans la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant l'accès des personnes en situation d'exclusion à certaines pratiques.
Il propose ainsi d'ajouter dans cet article la pratique artistique, sportive et à l'offre culturelle locale, afin de prévoir la mise en œuvre d'actions spécifiques déclinées sur les territoires.
Cet amendement complète ainsi les programmes nationaux visant à faciliter l'accès à la culture et au sport des publics qui en sont le plus éloignés, principalement les personnes hospitalisées, jeunes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap.
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