Amendement N° CSEGALITE99 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 bis AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté par la commission spéciale du Sénat, prévoit que la clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice est réputée écrite dès la conclusion du contrat.
Il n'apparaît pas opportun d'instaurer des différences en matière de clause résolutoire et de permettre que pour le seul motif d'un manquement aux obligations découlant de troubles du voisinage, la clause résolutoire soit réputée écrite au contrat. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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