Amendement N° AC12 (Non soutenu)
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Hanotin.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient présenter trois propositions de master dans la région académique où leur diplôme de premier cycle a été obtenu. Cette liste peut être complétée par des propositions de master situés dans d'autres régions académiques. Cette liste devra faire tenir compte de l'offre de formation existante, du projet professionnel de l'étudiant, et des prérequis des formations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le cadre du droit à la poursuite d'étude instaurer par l'alinéa 5. Il s'agit en effet de prévoir que le recteur propose aux étudiants n'ayant reçu aucune proposition d'admission en deuxième cycle une liste d'au moins trois propositions de master dans la région académique où l'étudiant a obtenu son diplôme de premier cycle. Cette liste peut être complétée par des propositions de master situés dans d'autres régions académiques.
Il s'agit de limiter au maximum la mobilité géographique qui serait imposée à l'étudiant, en effet cette mobilité peut être extrêmement compliqué à envisager pour les étudiants d'origine modeste.
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