Amendement N° AC4 (Rejeté)
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Buffet.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« qui ne peuvent être inférieures au flux actuel pour répondre aux objectifs de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet ajout permet de règlementer la fixation des capacités d'accueil par chaque établissement sans remettre en cause le droit à l' accès au master de tous les titulaires de licence dans un même établissement. Il inscrit ainsi une réforme du master dans une perspective de développement du nombre d'étudiants titulaires de masters et non dans un objectif d'en réduire le nombre .
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