Amendement N° AS1 (Retiré)

L'article permet une expérimentation pour une durée de 3 ans d'une obligation déclarative des exportations de médicaments des grossistes-répartiteurs. Il prévoit que les entreprises de vente en gros déclarent les quantités de médicaments exportées à un organisme agissant en qualité de tiers de confiance. Selon l'étude d'impact, il pourrait s'agir de la Caisse des dépôts et consignations ou de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. Or, dans le cadre d'une politique de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé semble être l'organisme le plus adapté pour collecter ces données au regard de son rôle en matière de lutte contre les ruptures d'approvisionnement.

Cet article vise à réguler le flux des produits exportés pour éviter d'éventuelles ruptures d'approvisionnement. Ces ruptures ne sont plus d'actualité au regard des mécanismes mis en œuvre contre les ruptures d'approvisionnement pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Enfin, cet article met fin à toute forme de concurrence sur le marché de l'export de médicaments. A ce titre, cela va à l'encontre du droit de la concurrence dans l'Union européenne puisque cela est une entrave au principe de libre circulation des biens.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article.