Amendement N° AS13 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« en urgence »
les mots :
« dans des situations d'urgence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« lorsque la situation le justifie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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