Amendement N° AS16 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« dans un délai de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« dans un délai de ».
Amendement rédactionnel.
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