Amendement N° AS17 (Adopté)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

«  publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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