Amendement N° AS17 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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