Sous-Amendement N° AS19 à l'amendement N° AS12 (Rejeté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Lemorton.
Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d'État »
les mots :
« l'organisme prévu à l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à qualifier le tiers de confiance comme l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Confier cette responsabilité à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ou à la Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une réponse adaptée puisque l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est déjà en charge de la lutte contre les ruptures d'approvisionnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.