Amendement N° AS22 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« n'est pas disponible »
les mots :
« ne leur a pas été délivrée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.