Amendement N° AS23 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« expliquant qu'un »
les mots :
« pour lesquels un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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