Amendement N° AS24 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« refusé »,
insérer les mots :
« de délivrer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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