Amendement N° AS25 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'activité, la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de »
les mots :
« l'activité des établissements, organismes ou personnes physiques mentionnés au premier alinéa du présent II et la catégorie des tissus et de leurs dérivés ou des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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