Amendement N° AS26 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« lorsqu'ils »
les mots :
« lorsque ces éléments ou produits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.