Amendement N° AS28 (Adopté)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :

«  à »,

insérer les mots :

«  un établissement agréé dans ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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