Amendement N° AS32 (Adopté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Touraine.
À la seconde phrase de l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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