Amendement N° AS4 (Tombe)

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Déposé le 14 novembre 2016 par : Mme Lemorton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  pharmaceutiques »,

insérer les mots :

«  , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inclure les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les exploitants et les distributeurs en gros à l'exportation dans le dispositif d'expérimentation.

L'obligation de déclaration doit s'appliquer également aux laboratoires pharmaceutiques afin d'avoir une traçabilité complète des médicaments présents sur le marché français dans le cadre de la lutte contre les ruptures d'approvisionnement des médicaments.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion