Sous-Amendement N° AS41 à l'amendement N° AS12 (Non soutenu)

Substituer au neuvième alinéa l'alinéa suivant :

«  L'accès et l'exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l'alinéa 4 de l'article L. 5311‑1 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d'État détermine le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies ».