Sous-Amendement N° AS43 à l'amendement N° AS12 (Non soutenu)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(1 amendement identique : AS42 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Vercamer.
Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« est assurée la confidentialité des données déclarées à l'organisme agissant en qualité de tiers de confiance »
les mots :
« l'accès et l'exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l'Agence nationale de sécurité du médicament, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli au sous-amendement précédent.
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