Amendement N° AS9 (Non soutenu)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(1 amendement identique : AS11 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Vercamer.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l'exportation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre de l'expérimentation, de sorte à ce qu'elle puisse concerner l'ensemble des acteurs de la production et distribution du médicament sur le marché national et d'avoir une vision la plus complète possible du suivi des ventes de médicaments à l'exportation.
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