Amendement N° 125 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« V. – À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. »
Exposé sommaire :
Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu'il s'agit d'une commune nouvelle).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.