Amendement N° 173 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d'HLM car il ne leur permettrait pas d'asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé. Cet amendement propose donc de rehausser le plafond à 30 % du chiffre d'affaires généré par ces copropriétés rapporté au chiffre d'affaires global de l'activité de syndic.
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