Amendement N° 177 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.
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