Amendement N° 183 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« dans les conditions définies à l'article L. 631‑12 ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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