Amendement N° 186 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la première phrase du cinquantième alinéa de l'article L. 422‑2, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nouveaux alinéas à l'article L. 422‑2 du code de la construction et de l'habitation, à cet article et à l'article 33septies AA.
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