Amendement N° 188 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Au début de l'alinéa 10, insérer les mots :
« Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.