Amendement N° 192 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 169, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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