Amendement N° 193 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot :
« six »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, tenant compte du maintien, au I de cet article, des seules ordonnances prévues aux 4° et 5° de celui-ci.
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