Amendement N° 199 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots :
« où les »
les mots :
« de consignation des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sont consignés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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