Amendement N° 203 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 145, substituer aux mots :
« , les agents mentionnés à l'article L. 125‑1‑4 »
les mots :
« mentionnées à l'article L. 125‑1‑4, les agents mentionnés au même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.