Amendement N° 207 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 134, substituer aux mots :
« au 6° de l'article R. 125‑2‑15, au 6° de l'article R. 125‑2‑16, ou au 3° de l'article R. 125‑2‑18 »
les mots :
« aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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