Se connecter - Mon compte
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la dernière phrase de l'alinéa 103, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« qu'elle ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.