Amendement N° 229 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 152‑3 »
la référence :
« L. 154‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rectifiant une erreur de référence.
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