Amendement N° 230 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi l'alinéa 101 :
« La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'État dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L. 132‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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