Amendement N° 243 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après le mot :
« urbanisme »,
insérer le mot :
« exécutoire ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exécutoires »
le mot :
« exécutoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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