Amendement N° 262 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 21, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée au neuvième alinéa de l'article 13‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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