Amendement N° 270 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septdecies
À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot :
« susmentionné »
les mots :
« mentionné à la première phrase du présent III ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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