Amendement N° 283 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 septdecies
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l'article L. 741-3 »
les mots :
« second alinéa de l'article L. 741-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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