Amendement N° 2S (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 24 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 19 sexies(S)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En proposant d'intégrer la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire, autrement dit, l'apprentissage du code de la route, au cursus de l'enseignement secondaire, pendant le temps scolaire, les deux amendements identiques n°512 et 656 posent un problème potentiellement important aux collèges et lycées.
Il s'agirait d'une modification profonde de l'organisation et du contenu des programmes et des temps scolaires, qui ne saurait être imposée, même à titre expérimental, sans que le Conseil supérieur des programmes mis en place par la loi pour la refondation de l'école n'ait été mis en mesure de donner son avis sur une question qui relève de son champ de compétences.
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