Amendement N° 326 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la première phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« ou, à défaut, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
La locution prépositionnelle « à défaut » indique une hiérarchie qui n'est pas pertinente.
Il convient de retenir une rédaction identique à celle de l'article L. 441‑1‑1 du code de la construction et de l'habitat.
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