Amendement N° 328 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 29 )
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet renforce la démocratie locative avec plusieurs avancées qui concernent les représentants des locataires.
La disposition proposée au nouvel article 28quinquies peut sembler paradoxalement puisqu'elle restreint très fortement la liberté de candidature.
S'il est important de favoriser le rattachement des candidats aux grandes associations nationales, il semble disproportionné de faire de cette affiliation un préalable.
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